Introduction
Les obligations des actionnaires d’une société à responsabilité limitée (“S.A.R.L.”) peuvent être examinées sous plusieurs angles, à savoir: l’obligation de paiement du capital social, l’obligation d’effectuer des paiements supplémentaires ainsi qu’une obligation de performance secondaire. Nous détaillerons brièvement ces trois obligations.
Le Paiement du Capital Social
Les S.A.R.L. ont un capital social prévu dans leurs statuts et divisé en actions. En ce sens, l’obligation fondamentale d’un actionnaire est de payer leur part du capital. En principe, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. S’il n’y a pas de disposition dans le statut concernant l’obligation de paiement supplémentaire ou d’exécution secondaire, l’obligation de l’actionnaire prend fin avec le paiement du prix de l’action de capital. Dans la mesure où les obligations des actionnaires incombent à la société elle-même, les tiers n’ont pas le droit de demander l’exécution de cette obligation.
Les Obligations de Paiement Supplémentaires
Il est possible d’imposer une obligation de paiement supplémentaire par l’ajout d’une disposition dans le statut. Une telle obligation ne peut être demandée par les gestionnaires, conformément aux dispositions du Code de commerce turc (loi N° 6102, "CCT"), seulement si (numerus clausus):
i. La somme du capital social et des réserves légales ne couvre pas les pertes de l’entreprise,
ii. Il est impossible de mener des affaires correctement sans ces paiements,
iii. Une situation, définie dans le statut, donne lieu à un besoin d’équité.
L’obligation de paiement supplémentaire devient contraignante dès son introduction au sein du statut de la société. Il est possible d’insérer une telle disposition dans le statut à un stade ultérieur. Par ailleurs, l'obligation d’exécution supplémentaire existante peut être modifiée par une résolution de l’assemblée générale (AG) adoptée par l’approbation des actionnaires qui assumeront cette obligation. L’obligation d’exécution supplémentaire peut être convenue seulement par un paiement en espèces.
L’obligation de paiement supplémentaire des actionnaires, qui devient exigible dans les conditions énumérées dans le CCT, prend fin avec l’exécution de cette obligation.
Par la décision de faillite, l’obligation de paiement supplémentaire devient exigible. La faillite de la société peut également affecter les anciens actionnaires dans le cadre d’une obligation de paiement supplémentaire. C’est-à-dire que si un actionnaire quitte la société et que celle-ci fait faillite dans les deux ans suivant le retrait de l’ancien actionnaire enregistré au registre du commerce, l’ancien actionnaire sera responsable de l’obligation de paiement supplémentaire, seulement si le successeur de l’ancien actionnaire ne remplit pas entièrement ou remplit partiellement l’obligation de paiement supplémentaire.
Le montant du paiement supplémentaire prévu dans le statut ne peut dépasser le double de la valeur nominale de la part du capital. Le paiement supplémentaire peut être remboursé partiellement, ou entièrement, dans les cas où le montant du paiement supplémentaire peut être recouvrable par les réserves et les fonds disponibles de la société.
Afin de réduire le montant du paiement supplémentaire ou d’annuler l’obligation, la somme des réserves légales et du capital social doit couvrir complètement les pertes de l’entreprise.
Obligation de Prestation Secondaire
Si elles le jugent nécessaire pour atteindre les buts et objectifs de la société, les S.A.R.L. peuvent placer les actionnaires sous une obligation de performance secondaire en prévoyant une disposition dans leur statut. La portée, l’objet et les conditions de l’obligation doivent être précisés dans le statut.
Contrairement à l’obligation de prestation supplémentaire, l’obligation d’exécution secondaire ne peut être déterminée qu’à titre d’obligation d’exécution non monétaire. L’introduction ultérieure de l’obligation d’exécution secondaire est soumise à une résolution de l’assemblée générale devant être adoptée par l’approbation des actionnaires qui assument cette obligation.
Responsabilité des Actionnaires Sur Les Créances Publiques
Les actionnaires d’une S.A.R.L. ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise. Toutefois, il existe une exception importante à cette règle apportée par la loi sur la procédure de recouvrement des créances publiques (loi N° 2481, « La loi »). Dès lors, les actionnaires des S.A.R.L. sont responsables, au prorata de leur capital de base, des créances publiques qui ne peuvent être perçues de la société en totalité ou en partie. Nonobstant, dans les sociétés par actions, contrairement aux S.A.R.L., les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des créances publiques.
Les impôts, les droits, les frais, les pénalités fiscales et les intérêts à payer à l’État, aux administrations provinciales spéciales et aux municipalités sont quelques exemples de créances publiques mentionnées dans la loi précitée.
Afin de demander les créances publiques à l’actionnaire, il est obligatoire de tenter de recouvrer les créances publiques sur les actifs de la société en premier.
Les cas suivants indiquent des situations où il existe une créance publique qui est manifestement irrécouvrable et, par conséquent, les actionnaires peuvent être tenus responsables:
i. S’il est clair que la valeur estimée des actifs confisqués de la société par les dispositions de la loi ne peut satisfaire aux créances publiques,
ii. S’il est évident, compte tenu des circonstances, que les créances publiques demandées à la société en faillite ne peuvent être perçues sur la succession de la faillite,
iii. Si les créances publiques ne peuvent être perçues auprès de la société à tout stade de la procédure menée par les bureaux de recouvrement.
