Introduction
La Turquie devient un pays d’immigration attrayant pour les personnes qui souhaitent vivre et travailler dans un nouveau lieu. Statistiquement, près de 123.000 personnes de 165 pays différents ont demandé un permis de travail en 2020, soit plus de 8 fois plus qu’en 2009.
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi en août 2016 déterminant de nouveaux concepts et procédures en matière de demande et de critères d’évaluation.
Exigences relatives au Permis de Travail
Les étrangers doivent obtenir un permis de travail avant de commencer à travailler en Turquie (1), à moins qu’ils ne soient exemptés de cette exigence en vertu de règlements spécifiques ou de traités internationaux.
Les personnes suivantes doivent présenter une demande de permis de travail:
► Employés
► Entrepreneurs indépendants,
► Les administrateurs d’une Société à responsabilité limitée basée en Turquie (S.A.R.L.), qui détiennent également des actions dans la même S.A.R.L.
► Membres du Conseil d’administration des sociétés par actions basées en Turquie, qui détiennent également des actions de la même société.
Étrangers exemptés
Les personnes suivantes ne sont pas tenues de demander un permis de travail:
► Membres du Conseil d’administration des sociétés par actions basées en Turquie qui ne résident pas en Turquie,
► Actionnaires d’entreprises basées en Turquie qui n’occupent pas officiellement un poste de direction dans l’entreprise,
► Prestataires de services transfrontaliers (2) qui séjournent en Turquie moins de 90 jours sur une période de 180 jours.
Néanmoins, les étrangers de cette catégorie doivent obtenir un « certificat d’exemption » avant de commencer à travailler en Turquie.
Types de Permis de Travail
I. Permis de travail temporaire
En principe, un permis de travail est délivré pour une période limitée, tandis que sa prolongation est assujettie à certaines autres limites. Un permis de travail régulier est accordé pour une durée maximale d’un an à la première demande.
Les permis de travail temporaires peuvent être prolongés pour une période maximale de deux ans à la première demande de prolongation et de trois ans à la demande subséquente. Toutefois, les employés ayant quitté leur emploi et ayant commencé à travailler pour un autre employeur ne peuvent pas bénéficier des périodes de prolongation plus longues mentionnées précédemment.
II. Permis de travail permanent
Les étrangers détenant un permis de travail depuis 8 ans ou un permis de séjour de longue durée peuvent obtenir un permis de travail pour une durée illimitée.
Le permis de travail permanent accorde aux étrangers les mêmes droits et le même statut que ceux accordés aux citoyens turcs, sauf pour:
► Droit de vote et de se porter candidat à une fonction publique,
► Droit d’être employé comme fonctionnaire,
► Devoir de servir aux forces militaires,
► D’autres restrictions énumérées dans diverses lois et règlements, comme la restriction relative à l’acquisition de biens immobiliers dans certains secteurs.
III. Carte turquoise
Similaire à la Green Card aux États-Unis et la Blue Card au sein de l’UE, la Turquoise Card offre aux personnes hautement qualifiées une opportunité de travailler et de séjourner en Turquie.
La carte turquoise peut être décrite comme une forme spéciale de permis de travail à durée illimitée. Les titulaires de cette carte sont autorisés à travailler en Turquie sans limite de temps, tandis que leur conjoint et leurs enfants reçoivent automatiquement un permis de résidence permanente.
Les personnes réputées avoir une solide formation, professionnelle ou scientifique, ainsi que les investisseurs qui peuvent apporter une contribution significative à l’économie turque ont le droit d’obtenir la carte turquoise.
La carte turquoise est initialement délivrée pour une période transitoire de 3 ans. Avant l’expiration de ce terme, elle est convertie en une carte turquoise permanente sur demande du titulaire de la carte. La demande de carte turquoise permanente doit être déposée dans les 180 jours précédant la date d’expiration de la carte initiale. Sinon, la demande sera rejetée et la carte sera annulée.
IV. Permis de travail exceptionnel
Le permis de travail exceptionnel renvoie essentiellement à l’approche souple adoptée par le gouvernement dans le but accorder des permis de travail à certains groupes de personnes. Ces personnes peuvent être soumises à une procédure de demande et à des critères d’évaluation moins stricts et obtenir un permis de travail assorti de conditions plus favorables, notamment pour la durée.
Les étrangers ayant l’un des statuts suivants peuvent bénéficier du régime de permis de travail exceptionnel:
► Citoyens de l’UE,
► Professionnels hautement qualifiés,
► Investisseurs hautement qualifiés,
► Fournisseurs de services transfrontaliers,
► Conjoints de citoyens turcs,
► Personnes d’origine turque,
► Salariés d’un projet (ex : construction, infrastructure, etc.) à réaliser en Turquie,
► Réfugiés et victimes du trafic d’êtres humains,
► Agents d’États étrangers ou d’organisations internationales sans immunité diplomatique,
► Scientifiques, artistes et sportifs de renommée internationale
► Chypriotes turcs.
Procédure de demande
Autorisation préalable
Il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable pour les étrangers qui fourniront des services dans le secteur de la santé ou de l’éducation. Les autorités compétentes pour l’autorisation préalable sont le ministère de la Santé et le ministère de l’Éducation nationale.
Demande initiale
Le ministère du Travail et de la sécurité sociale est l’autorité compétente pour l’octroi des permis de travail. La procédure de demande est souvent un processus à plusieurs volets et à plusieurs étapes menée à la fois par l’employeur et la personne étrangère.
Une personne étrangère peut déposer la demande à partir de l’étranger ou lorsqu’elle est présente en Turquie. Dans les cas de demandes à l’étranger, l’étranger devra faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat turc dans le pays où il / elle est un citoyen ou un résident légal. Dans le cas des demandes domestiques, les étrangers peuvent déposer la demande directement au ministère, à condition qu’ils détiennent un permis de séjour valide avec une durée restante d’au moins 6 mois.
À la suite de la demande initiale par la personne étrangère, l’employeur doit accéder au système de demande en ligne du ministère, remplir les formulaires en ligne et télécharger les copies électroniques des documents requis sur le portail Web. L’employeur doit également transmettre les copies papier des documents de demande au ministère dans les 10 jours suivant la demande à l’étranger d’une personne étrangère. Dans le cas d’une demande domestique faite par l’étranger, la demande en ligne et la soumission de la documentation au ministère doit être faite dans les 6 jours.
Les documents requis varient selon le secteur, le poste et la profession de l’étranger.
En cas de documents manquants ou de manque d’information dans la demande, l’évaluation est reportée jusqu’à ce que ces lacunes soient corrigées. Les lacunes doivent être corrigées dans les 30 jours suivant l’avis du ministère. Sinon, la demande sera rejetée.
Examen de la demande
Le ministère évalue les demandes en consultant les autorités gouvernementales compétentes et en tenant compte de leurs considérations. En outre, lors de l’examen d’une demande, le Ministère examine certaines questions, telles que la politique internationale du gouvernement en matière de main-d’œuvre, la nature de l’entreprise et du marché, l’évolution de la vie professionnelle, l’évolution de la conjoncture sectorielle, géographique et économique, le niveau d’instruction du demandeur, la contribution de l’entreprise à l’économie nationale et le niveau de salaire approprié en fonction de ces qualifications et de la situation d’emploi.
Le ministère met en œuvre des critères préliminaires devant être rempli à la fois par l’employeur et par la personne étrangère. Les qualifications communes recherchées dans les demandes de permis de travail sont les suivantes: (3)
► Au moins 5 citoyens turcs doivent être employés par l’employeur
Dans le cas où l’étranger est un actionnaire de la société basée en Turquie, l’exigence d’employer cinq ressortissants turcs est demandée seulement pour les six derniers mois de la durée du permis de travail.
L’exigence d’employer cinq ressortissants turcs s’applique individuellement pour chaque étranger.
► Le capital versé par l’entreprise doit être d’au moins 100 000 TRY. Dans les cas contraires, son chiffre d’affaires brute doit être d’au moins 800 000 TRY par an, ou ses ventes à l’exportation pour l’année précédente doivent être d’au moins 250 000 USD.
► Dans le cas où l’étranger est actionnaire d’une société, il doit détenir au moins 20% de la participation et ce pourcentage doit correspondre à au moins 40 000 TRY.
► Le salaire mensuel payable à l’employé étranger, tel que déclaré par l’employeur, devra être proportionnel au poste et à la compétence de l’employé étranger.
Sur la base du salaire minimum officiel annoncé par le gouvernement, le ministère a fixé des seuils salariaux pour certaines professions et certains postes.
Par exemple:
► Les cadres supérieurs et les pilotes doivent être rémunérés au moins 6,5 fois le salaire minimum;
► Les directeurs d’unité ou de succursale, les ingénieurs et les architectes doivent recevoir au moins quatre fois le salaire minimum.
L’évaluation des demandes dûment présentées devra être conclue par le ministère dans un délai de 30 jours.
Demande de prolongation
Les demandes de prolongation doivent être déposées dans les 60 jours précédant la date d’expiration du permis de travail existant. La procédure de demande est assez similaire à celle des premières demandes, bien qu’un nombre moindre de documents soient préparés en vue d’une extension.
Si le dossier est présenté après l’expiration du permis de travail, le ministère ignore les demandes de prolongation. Dans ce cas, les demandeurs qui souhaitent renouveler leur permis doivent préparer les documents comme s’il s’agissait d’une première demande.
(1) Des amendes administratives sont imposées à l’employeur et à l’employé dans les cas où un étranger sans permis de travail est employé.
(2) Les prestataires de services transfrontaliers sont des personnes étrangères présentes en Turquie pour rendre un service temporaire et recevoir un salaire d’une source turque ou internationale en échange des services rendus en Turquie.
(3) Ces qualifications ne peuvent être demandées pour les personnes admissibles à l’obtention du permis de travail exceptionnel.